Politique de retour et de rétractation

Faster-EV est l’enseigne commerciale de JA MEDICAL, SAS au capital de 500,00 €, dont le siège social est situé 81 rue de la Paroisse, 78000 Versailles, France. Immatriculation : 909 818 445 RCS Versailles. SIREN : 909818445. TVA intracommunautaire : FR89909818445. Représentant légal : Alexandre Benhamou.

Pour une question avant l’achat, un retour, une annulation ou une réclamation, contactez le service client : [email protected] ; téléphone : +33 1 89 48 07 90. Vous pouvez aussi nous écrire au siège social. Indiquez si possible la référence de commande et l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat. Ne communiquez jamais votre numéro complet de carte bancaire, votre cryptogramme ou votre mot de passe.

Le consommateur qui achète à distance peut se rétracter sans justifier sa décision dans les quatorze jours calendaires suivant la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné, autre que le transporteur. Le jour de réception n’est pas compté. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai court à compter du dernier bien ; pour un bien livré en lots ou pièces, du dernier lot ou de la dernière pièce. Pour un service, il court à compter de la conclusion du contrat. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous pouvez notifier votre décision avant la livraison. Aucun retour commercial systématique au-delà de ce délai n’est proposé. Cela ne réduit ni vos garanties légales, ni une prolongation légale liée à un défaut d’information, ni un engagement plus favorable expressément convenu pour votre commande.

Envoyez une déclaration claire à [email protected], utilisez notre formulaire de contact, écrivez au siège social ou utilisez la fonctionnalité « Se rétracter du contrat » sur /fr/retractation, accessible avant et après expédition. Un achat invité peut être suivi par son lien sécurisé ; vous pouvez toujours nous écrire sans créer de compte. Le formulaire type ci-dessous est facultatif.

Précisez votre nom, la référence ou les éléments permettant d’identifier la commande, les articles et quantités concernés et une adresse de réponse. Aucun motif ni photographie n’est exigé pour un changement d’avis. Conservez une preuve datée d’envoi. Une déclaration expédiée avant l’expiration du délai suffit : l’exercice du droit ne dépend pas d’une autorisation préalable du vendeur. Refuser ou ne pas retirer un colis ne remplace pas à lui seul une déclaration explicite.

Après notification, renvoyez les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent. Adresse de retour : JA MEDICAL — 81 rue de la Paroisse, 78000 Versailles, France. Si nos instructions écrites désignent un autre destinataire habilité pour votre produit, utilisez cette adresse. Les échanges avec le support ne suspendent pas le délai de renvoi.

Le retour s’effectue par colis ou par un transport adapté aux équipements volumineux. Protégez le produit, joignez la référence de commande et restituez les accessoires et notices. Un envoi suivi et la conservation de la preuve d’expédition sont recommandés. Contactez-nous avant d’organiser une manutention particulière ou le transport d’un équipement lourd. Aucun dépôt libre au siège ou en magasin n’est proposé sans accord préalable.

En cas de changement d’avis, les frais directs de renvoi sont à votre charge si vous en avez été informé avant l’achat. Vous choisissez et payez le transporteur ; aucune étiquette prépayée n’est fournie par défaut. Si cette information préalable a été omise, les frais restent à notre charge. Aucun forfait de dossier ni de remise en stock n’est facturé pour une rétractation légale.

Pour un bien qui ne peut normalement pas être renvoyé par voie postale, le coût du retour ou son estimation doit être communiqué avant l’achat. Un devis obtenu après la commande ne remplace pas cette information. En cas d’erreur de préparation, de dommage relevant de notre responsabilité ou de défaut couvert par la garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité sont à la charge du vendeur : contactez le support pour organiser le transport adapté.

Vous pouvez ouvrir et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. L’absence ou l’ouverture de l’emballage d’origine ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. Réutilisez cet emballage si possible, ou une protection équivalente adaptée au transport.

Une dépréciation causée par des manipulations dépassant cet examen peut engager votre responsabilité si vous avez été correctement informé de votre droit. Toute retenue est expliquée et justifiée par une dépréciation réelle ; ce n’est pas une pénalité automatique. Une installation ou une utilisation prolongée peut nécessiter cet examen, sans entraîner une exclusion générale. Les produits soldés ou en promotion bénéficient des mêmes droits légaux que les autres produits.

Une exception à la rétractation n’est appliquée que si ses conditions légales sont réunies et si vous en avez été informé avant l’achat. Pour notre catalogue, cela peut concerner un bien fabriqué selon vos spécifications ou nettement personnalisé, ou un bien devenu après livraison, par sa nature, indissociablement mélangé à d’autres biens. Une référence standard commandée auprès d’un fournisseur n’est pas personnalisée pour cette seule raison.

Le commencement d’un service avant la fin du délai nécessite votre demande expresse. Si vous vous rétractez ensuite, seule la part proportionnelle réellement exécutée peut être due lorsque les conditions d’information et de consentement sont réunies. La perte du droit pour un service entièrement exécuté nécessite votre accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte. L’acceptation générale des CGV ne remplace pas ces consentements distincts. Les garanties en cas de défaut restent applicables.

Une non-conformité relève d’une démarche distincte du changement d’avis. Signalez le problème au vendeur avec la référence de commande, une description et des photos si elles sont utiles et possibles. Le dépassement du délai de rétractation ou l’absence d’emballage ne supprime pas vos garanties. Coordonnez avec le support la prise en charge d’un équipement dangereux ou nécessitant une dépose.

Pour un bien neuf vendu à un consommateur, la garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance. La réparation ou le remplacement intervient sans frais, dans les conditions légales, sous trente jours et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée lorsque leurs conditions légales sont réunies. La garantie des vices cachés s’exerce dans les deux ans de la découverte du vice. Une garantie commerciale du fabricant s’ajoute à ces droits. L’encadré légal des CGV précise ces garanties.

Pour changer de référence ou de variante sans défaut, exercez votre rétractation dans le délai applicable puis passez une nouvelle commande. Nous ne garantissons ni échange direct, ni réservation de stock, ni maintien d’un ancien prix. Cette procédure n’affecte pas le remplacement dû au titre d’une garantie.

Les achats pour les besoins d’une activité professionnelle ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation des consommateurs. Un retour commercial professionnel nécessite un accord écrit précisant le délai, l’état attendu, le transport et le remboursement. Cela ne prive pas un acheteur d’une protection légale dont il remplit effectivement les conditions.

En cas de rétractation, nous remboursons sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision. Pour les biens, sauf si nous proposons de les récupérer nous-mêmes, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Ce report n’ouvre pas automatiquement un nouveau délai de quatorze jours après inspection.

Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf votre accord exprès pour une autre solution sans frais. Aucun avoir ni bon d’achat n’est imposé à la place d’un remboursement dû. Après émission du remboursement, le délai d’affichage sur votre compte dépend de votre banque ; ce délai technique ne modifie pas notre obligation d’émettre l’opération dans le délai applicable.

Pour la rétractation de toute la commande, le remboursement comprend le prix effectivement payé des articles, taxes comprises, et les frais de livraison standard initiale. Le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie expressément n’est pas remboursé. Une livraison initiale gratuite ne donne pas lieu à un remboursement de frais non payés.

Pour un retour partiel, le remboursement correspond au prix réellement payé des articles concernés, avec leur part de remise. Les frais de livraison justifiés par les biens conservés ne sont pas remboursés ; une part facturée exclusivement pour les biens retournés est restituée. Les frais de renvoi suivent la politique de retour. Nous ne déduisons ni frais du prestataire de paiement, ni forfait de dossier ou de remise en stock. Une dépréciation éventuelle doit être justifiée selon les règles relatives à l’état du produit.

Ce modèle est facultatif. Complétez les champs ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter ; une déclaration libre et sans ambiguïté convient également.

À l’attention de JA MEDICAL, 81 rue de la Paroisse, 78000 Versailles, France, [email protected].

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous : Bien(s) ou service(s) : Commandé le (*) / reçu le (*) : Référence de commande (si disponible) : Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) : Adresse e-mail pour la réponse : Date : Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez d’abord une réclamation écrite à [email protected] ou au siège social. Si elle reste sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent, dans les conditions de recevabilité applicables, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite au professionnel. Médiateur : anm conso. Adresse : 25 allée Rose Dieng Kuntz 75019 Paris. Site : https://www.anm-conso.com/.

La médiation est facultative et n’empêche pas la saisine d’une juridiction compétente. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie. Aucune clause ne lui impose les seuls tribunaux du siège du vendeur.