Conditions générales de vente

Zone livrée : France métropolitaine hors Corse. L’outre-mer et Monaco ne sont pas desservis. Tarif standard : 0,00 € TTC par commande. Gratuite dès 100,00 € de marchandises après remises. Les tarifs et délais particuliers sont indiqués sur chaque fiche produit. Pour un panier mixte, le tarif applicable le plus élevé et le délai le plus long sont retenus ; les quantités ne multiplient pas les frais de livraison.

Préparation : au plus 2 jours ouvrés ; transport : au plus 10 jours ouvrés. Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, hors jours fériés en France. Le délai court après confirmation du paiement et, le cas échéant, validation des justificatifs d’installation requis. L’engagement de livraison est affiché avant paiement et conservé avec la commande.

Transporteur : DPD. Livraison volumineuse : Pour les colis volumineux : les modalités de livraisons sont à voir avec l'entreprise de transport qui vous contactera pour l'organisation de la livraison. Chaque colis peut être suivi dans votre commande. Contactez le service client en cas de produit manquant ou endommagé ; cette démarche ne limite pas les garanties légales.

Faster-EV est l’enseigne commerciale de JA MEDICAL, SAS au capital de 500,00 €, dont le siège social est situé 81 rue de la Paroisse, 78000 Versailles, France. Immatriculation : 909 818 445 RCS Versailles. SIREN : 909818445. TVA intracommunautaire : FR89909818445. Représentant légal : Alexandre Benhamou.

Pour une question avant l’achat, un retour, une annulation ou une réclamation, contactez le service client : [email protected] ; téléphone : +33 1 89 48 07 90. Vous pouvez aussi nous écrire au siège social. Indiquez si possible la référence de commande et l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat. Ne communiquez jamais votre numéro complet de carte bancaire, votre cryptogramme ou votre mot de passe.

Ces CGV régissent les ventes à distance de solutions de recharge, équipements de climatisation, accessoires et services proposés sur la boutique aux consommateurs et professionnels. Les règles réservées aux consommateurs sont identifiées. Les caractéristiques et options choisies, le prix, la livraison et les conditions particulières présentées avant validation complètent ces CGV.

Vous pouvez lire et conserver les conditions avant l’achat. La version acceptée et la commande sont enregistrées ; une modification ultérieure ne s’y substitue pas. La rédaction française constitue la référence ; la traduction anglaise facilite la lecture sans réduire les protections applicables. Aucun document ne peut écarter une règle impérative.

Consultez les caractéristiques essentielles, dimensions, puissance, compatibilités, accessoires inclus et prérequis de la référence choisie. Une option ou prestation n’est incluse que si votre commande le précise. En cas de doute sur votre installation, demandez les informations nécessaires avant l’achat. Les illustrations n’écartent pas l’obligation de fournir un produit conforme à sa description.

Les travaux électriques, frigorifiques et de mise en service doivent respecter les prescriptions du fabricant et les qualifications requises. Toute attestation nécessaire est portée à votre connaissance avant l’achat. Le périmètre et les conditions d’une prestation sont précisés dans l’offre. Un document manquant peut retarder l’étape concernée ; nous vous informons des suites possibles sans écarter vos droits.

Les commandes sont réglées en euros (EUR). Les prix consommateurs sont toutes taxes comprises. La livraison, les options et les éventuelles contributions sont détaillées avant paiement. Le récapitulatif indique le total ; aucun supplément non accepté n’est ajouté après validation.

Les promotions suivent leurs conditions affichées : durée, références et limites de cumul. Le prix retenu est celui accepté à la commande. Une erreur manifeste ne nous autorise pas à débiter un prix corrigé sans accord : nous vous contactons et restituons les sommes concernées si la vente ne peut être exécutée.

Choisissez références, variantes, quantités et options, puis renseignez coordonnées et adresses. Avant de confirmer, vérifiez contenu, disponibilité, délai, frais et total ; vous pouvez corriger vos erreurs. L’acceptation des CGV et la confirmation du paiement matérialisent une commande avec obligation de payer.

La commande et les conditions acceptées sont enregistrées. Le paiement doit ensuite être confirmé pour permettre le traitement. Une page de retour bancaire ou un accusé technique ne prouve pas à lui seul l’encaissement. Une confirmation de paiement vous est adressée ; les informations sont accessibles dans votre espace ou par lien invité sécurisé. En cas de doute, contactez-nous avant de recommencer pour éviter un doublon.

Les moyens de paiement proposés sont affichés lors de la commande. Le paiement par carte est traité par notre prestataire de paiement Stripe ou myPOS sur son interface sécurisée, avec l’authentification éventuellement demandée par votre banque. Nous ne conservons ni le numéro complet de carte ni le cryptogramme. Le paiement est exigible à la commande ; aucune facilité n’est accordée sans offre expresse.

Un refus ou une interruption peut empêcher la validation du paiement. Une réservation temporaire de stock n’est pas une garantie de disponibilité indéfinie. La facture au nom du vendeur est disponible après confirmation et traitement du paiement. L’avoir comptable émis à la suite d’un remboursement corrige la facture et ne remplace pas le versement dû au client.

La commande en ligne prend en charge les adresses en France, sous réserve des zones et méthodes proposées pour votre panier. Les destinations non desservies ne peuvent pas être validées. Les frais dépendent des articles, de l’adresse et du mode disponible ; le montant exact et toute gratuité sont affichés avant paiement.

La livraison intervient à la date ou dans le délai annoncé pour votre commande. À défaut de délai convenu, elle intervient au consommateur sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Plusieurs colis sont possibles sans supplément non accepté. Les suivis sont disponibles dès leur enregistrement. Installation, mise en service ou portage particulier ne sont inclus que si l’offre le précise.

Vérifiez vos coordonnées, les contraintes d’accès et les articles reçus. Signalez les anomalies dès que possible. L’absence de réserves ou de photos ne supprime pas les garanties légales. Les risques restent à notre charge jusqu’à la prise de possession par le consommateur ou son tiers désigné, sous réserve des règles propres au transporteur qu’il choisit hors de nos propositions.

En cas de retard, demandez par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis la résolution si nous n’exécutons pas. Une résolution immédiate est possible notamment en cas de refus de livrer ou de date essentielle signalée avant l’achat. Le remboursement intervient sous quatorze jours de la résolution dans ces conditions. Les majorations légales éventuellement dues restent applicables.

Pour annuler avant l’expédition, contactez rapidement [email protected] avec votre référence. Si la préparation peut être arrêtée, nous confirmons l’annulation. Si le colis est déjà expédié, notifiez votre rétractation et suivez la procédure de retour, sous réserve des exceptions légales. Une demande d’annulation ne signifie pas que la préparation est arrêtée avant notre confirmation.

Si nous annulons une vente impossible à exécuter, les sommes encaissées pour les articles concernés et les frais de livraison devenus sans objet sont restitués sans retard injustifié et au plus tard sous quatorze jours après l’annulation, sans avoir imposé. Une autorisation bancaire non encaissée peut simplement être libérée. Nous ne procédons pas à un remplacement payant sans votre accord.

Le consommateur qui achète à distance peut se rétracter sans justifier sa décision dans les quatorze jours calendaires suivant la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné, autre que le transporteur. Le jour de réception n’est pas compté. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai court à compter du dernier bien ; pour un bien livré en lots ou pièces, du dernier lot ou de la dernière pièce. Pour un service, il court à compter de la conclusion du contrat. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous pouvez notifier votre décision avant la livraison. Aucun retour commercial systématique au-delà de ce délai n’est proposé. Cela ne réduit ni vos garanties légales, ni une prolongation légale liée à un défaut d’information, ni un engagement plus favorable expressément convenu pour votre commande.

Envoyez une déclaration claire à [email protected], utilisez notre formulaire de contact, écrivez au siège social ou utilisez la fonctionnalité « Se rétracter du contrat » sur /fr/retractation, accessible avant et après expédition. Un achat invité peut être suivi par son lien sécurisé ; vous pouvez toujours nous écrire sans créer de compte. Le formulaire type ci-dessous est facultatif.

Précisez votre nom, la référence ou les éléments permettant d’identifier la commande, les articles et quantités concernés et une adresse de réponse. Aucun motif ni photographie n’est exigé pour un changement d’avis. Conservez une preuve datée d’envoi. Une déclaration expédiée avant l’expiration du délai suffit : l’exercice du droit ne dépend pas d’une autorisation préalable du vendeur. Refuser ou ne pas retirer un colis ne remplace pas à lui seul une déclaration explicite.

Après notification, renvoyez les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent. Adresse de retour : JA MEDICAL — 81 rue de la Paroisse, 78000 Versailles, France. Si nos instructions écrites désignent un autre destinataire habilité pour votre produit, utilisez cette adresse. Les échanges avec le support ne suspendent pas le délai de renvoi.

Le retour s’effectue par colis ou par un transport adapté aux équipements volumineux. Protégez le produit, joignez la référence de commande et restituez les accessoires et notices. Un envoi suivi et la conservation de la preuve d’expédition sont recommandés. Contactez-nous avant d’organiser une manutention particulière ou le transport d’un équipement lourd. Aucun dépôt libre au siège ou en magasin n’est proposé sans accord préalable.

En cas de changement d’avis, les frais directs de renvoi sont à votre charge si vous en avez été informé avant l’achat. Vous choisissez et payez le transporteur ; aucune étiquette prépayée n’est fournie par défaut. Si cette information préalable a été omise, les frais restent à notre charge. Aucun forfait de dossier ni de remise en stock n’est facturé pour une rétractation légale.

Pour un bien qui ne peut normalement pas être renvoyé par voie postale, le coût du retour ou son estimation doit être communiqué avant l’achat. Un devis obtenu après la commande ne remplace pas cette information. En cas d’erreur de préparation, de dommage relevant de notre responsabilité ou de défaut couvert par la garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité sont à la charge du vendeur : contactez le support pour organiser le transport adapté.

Vous pouvez ouvrir et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. L’absence ou l’ouverture de l’emballage d’origine ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. Réutilisez cet emballage si possible, ou une protection équivalente adaptée au transport.

Une dépréciation causée par des manipulations dépassant cet examen peut engager votre responsabilité si vous avez été correctement informé de votre droit. Toute retenue est expliquée et justifiée par une dépréciation réelle ; ce n’est pas une pénalité automatique. Une installation ou une utilisation prolongée peut nécessiter cet examen, sans entraîner une exclusion générale. Les produits soldés ou en promotion bénéficient des mêmes droits légaux que les autres produits.

Une exception à la rétractation n’est appliquée que si ses conditions légales sont réunies et si vous en avez été informé avant l’achat. Pour notre catalogue, cela peut concerner un bien fabriqué selon vos spécifications ou nettement personnalisé, ou un bien devenu après livraison, par sa nature, indissociablement mélangé à d’autres biens. Une référence standard commandée auprès d’un fournisseur n’est pas personnalisée pour cette seule raison.

Le commencement d’un service avant la fin du délai nécessite votre demande expresse. Si vous vous rétractez ensuite, seule la part proportionnelle réellement exécutée peut être due lorsque les conditions d’information et de consentement sont réunies. La perte du droit pour un service entièrement exécuté nécessite votre accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte. L’acceptation générale des CGV ne remplace pas ces consentements distincts. Les garanties en cas de défaut restent applicables.

En cas de rétractation, nous remboursons sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision. Pour les biens, sauf si nous proposons de les récupérer nous-mêmes, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Ce report n’ouvre pas automatiquement un nouveau délai de quatorze jours après inspection.

Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf votre accord exprès pour une autre solution sans frais. Aucun avoir ni bon d’achat n’est imposé à la place d’un remboursement dû. Après émission du remboursement, le délai d’affichage sur votre compte dépend de votre banque ; ce délai technique ne modifie pas notre obligation d’émettre l’opération dans le délai applicable.

Pour la rétractation de toute la commande, le remboursement comprend le prix effectivement payé des articles, taxes comprises, et les frais de livraison standard initiale. Le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie expressément n’est pas remboursé. Une livraison initiale gratuite ne donne pas lieu à un remboursement de frais non payés.

Pour un retour partiel, le remboursement correspond au prix réellement payé des articles concernés, avec leur part de remise. Les frais de livraison justifiés par les biens conservés ne sont pas remboursés ; une part facturée exclusivement pour les biens retournés est restituée. Les frais de renvoi suivent la politique de retour. Nous ne déduisons ni frais du prestataire de paiement, ni forfait de dossier ou de remise en stock. Une dépréciation éventuelle doit être justifiée selon les règles relatives à l’état du produit.

Une confirmation vous est adressée lorsque le remboursement est enregistré comme effectué. Si le crédit manque, vérifiez le compte du paiement initial puis contactez [email protected] avec la référence de commande, la date et le montant attendus. Nous vérifions l’opération et communiquons les éléments de suivi disponibles. Ne transmettez pas vos données complètes de carte.

Pour une carte remplacée, expirée ou un compte clôturé, contactez aussi votre banque. Un changement de coordonnées de remboursement nécessite une vérification adaptée. En cas de double débit réellement encaissé, nous rapprochons les paiements et restituons le trop-perçu. Les remboursements liés aux garanties ou à la résolution pour défaut de livraison suivent leurs règles légales propres. Une vérification interne ne prolonge pas un délai légal.

Pour changer de référence ou de variante sans défaut, exercez votre rétractation dans le délai applicable puis passez une nouvelle commande. Nous ne garantissons ni échange direct, ni réservation de stock, ni maintien d’un ancien prix. Cette procédure n’affecte pas le remplacement dû au titre d’une garantie.

Les achats pour les besoins d’une activité professionnelle ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation des consommateurs. Un retour commercial professionnel nécessite un accord écrit précisant le délai, l’état attendu, le transport et le remboursement. Cela ne prive pas un acheteur d’une protection légale dont il remplit effectivement les conditions.

Une non-conformité relève d’une démarche distincte du changement d’avis. Signalez le problème au vendeur avec la référence de commande, une description et des photos si elles sont utiles et possibles. Le dépassement du délai de rétractation ou l’absence d’emballage ne supprime pas vos garanties. Coordonnez avec le support la prise en charge d’un équipement dangereux ou nécessitant une dépose.

Pour un bien neuf vendu à un consommateur, la garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance. La réparation ou le remplacement intervient sans frais, dans les conditions légales, sous trente jours et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée lorsque leurs conditions légales sont réunies. La garantie des vices cachés s’exerce dans les deux ans de la découverte du vice. Une garantie commerciale du fabricant s’ajoute à ces droits. L’encadré légal des CGV précise ces garanties.

Le vendeur répond de ses obligations selon le droit applicable, y compris lorsque des prestataires interviennent. Aucune clause n’exclut les garanties légales, un manquement qui nous est imputable ou les droits impératifs du consommateur. Le client respecte les notices et recourt à un professionnel qualifié lorsque les travaux l’exigent.

La force majeure s’apprécie selon ses conditions légales et ses effets réels. La partie concernée informe l’autre des conséquences et solutions possibles. Une difficulté logistique ne supprime pas automatiquement le droit à une livraison ou à un remboursement dû.

Les commandes, acceptations et opérations de paiement sont conservées pour exécuter la vente, établir les documents et traiter les réclamations, selon la politique de confidentialité. Vous pouvez demander une copie des informations contractuelles de votre achat au support. Ces enregistrements peuvent servir de preuve sans vous priver d’apporter des éléments contraires.

Fermer un compte n’efface pas les factures soumises à conservation. La version acceptée lors de l’achat reste applicable. Si une clause est inapplicable, les autres s’appliquent dans les limites légales.

Adressez d’abord une réclamation écrite à [email protected] ou au siège social. Si elle reste sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent, dans les conditions de recevabilité applicables, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite au professionnel. Médiateur : anm conso. Adresse : 25 allée Rose Dieng Kuntz 75019 Paris. Site : https://www.anm-conso.com/.

La médiation est facultative et n’empêche pas la saisine d’une juridiction compétente. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie. Aucune clause ne lui impose les seuls tribunaux du siège du vendeur.

Ce modèle est facultatif. Complétez les champs ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter ; une déclaration libre et sans ambiguïté convient également.

À l’attention de JA MEDICAL, 81 rue de la Paroisse, 78000 Versailles, France, [email protected].

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous : Bien(s) ou service(s) : Commandé le (*) / reçu le (*) : Référence de commande (si disponible) : Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) : Adresse e-mail pour la réponse : Date : Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :

(*) Rayez la mention inutile.

Ces conditions encadrent la consultation de Faster-EV, la recherche de produits, le compte client, le suivi des commandes et les échanges avec le support. Les achats sont régis par les CGV et leurs politiques de retour et de remboursement. Ces informations sont accessibles gratuitement sans compte ; les frais d’accès à Internet restent ceux de votre opérateur.

En utilisant les fonctionnalités du site, vous vous engagez à respecter ces règles. Une commande nécessite une acceptation distincte des CGV. La consultation ou la création d’un compte ne vaut ni commande, ni consentement commercial, ni renonciation à un droit légal.

Pour commander, vous devez avoir la capacité juridique requise ou une autorisation valable. Le représentant d’une entreprise doit être habilité à l’engager. Renseignez des informations exactes et actualisez vos coordonnées ; n’utilisez pas l’identité ou l’adresse d’un tiers sans droit.

Le compte donne accès aux dossiers rattachés à vos achats et aux fonctions proposées. Les achats invités disposent de leur accès sécurisé. Ne consultez que vos propres dossiers ou ceux pour lesquels vous êtes expressément habilité. Signalez une erreur de rattachement sans utiliser ni diffuser les données concernées.

Protégez votre mot de passe et vos moyens d’authentification, et déconnectez-vous d’un appareil partagé. Les liens d’accès invité sont confidentiels. Signalez un accès suspect ou une perte de contrôle à [email protected].

Une vérification proportionnée d’identité peut être demandée avant la communication de documents ou la modification de données sensibles. Vous n’êtes pas automatiquement responsable de toute opération apparaissant sous votre compte : les responsabilités s’apprécient selon les faits et le droit applicable.

Il est interdit de frauder, contourner les contrôles d’accès, tester la sécurité sans autorisation, perturber ou surcharger le service, extraire massivement des données au détriment des droits ou de la disponibilité du site, ou transmettre des logiciels malveillants. Les menaces, messages discriminatoires, spams, faux justificatifs et usages non autorisés des données d’autrui sont interdits.

Les documents transmis doivent être utiles à la demande et pouvoir être légalement communiqués. Limitez les données personnelles au nécessaire. Un signalement de bonne foi, une réclamation légitime ou l’exercice d’un droit ne constituent pas un usage abusif.

Les textes, photographies, marques, logos et éléments graphiques sont protégés par les droits de leurs titulaires. Vous pouvez consulter le site et conserver les documents nécessaires à votre achat et à vos droits. Toute autre exploitation commerciale non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales. L’affichage d’une marque n’implique pas un agrément non expressément établi.

Les guides et outils de choix ne remplacent ni les caractéristiques contractuelles du produit, ni l’intervention d’un professionnel qualifié lorsque celle-ci est nécessaire. Les services tiers accessibles par lien appliquent leurs propres conditions.

Nous veillons au fonctionnement du site. Une maintenance, une panne ou une mesure de sécurité peut limiter temporairement certaines fonctions ; une information est affichée lorsque cela est possible. Le support reste l’interlocuteur pour les commandes et vos droits.

Chaque partie répond de ses manquements selon le droit applicable. Ces CGU n’excluent pas notre responsabilité pour une faute qui nous est imputable et ne limitent pas les protections impératives. L’indisponibilité du compte ne supprime ni commande confirmée, ni garantie, ni demande déjà reçue.

En cas de fraude présumée, de compromission ou de manquement sérieux, nous pouvons restreindre les fonctions concernées de manière proportionnée. Sauf motif légal ou de sécurité contraire, nous expliquons la mesure et les moyens de contacter le support. Vous pouvez la contester auprès de [email protected].

Vous pouvez demander la fermeture du compte au support. Elle n’annule pas les commandes en cours et n’efface pas les documents soumis à conservation. Les obligations déjà nées, les remboursements dus et les garanties restent applicables.

La politique de confidentialité explique les traitements liés aux comptes, commandes, paiements et échanges, ainsi que vos droits. Les choix de communication commerciale sont distincts de l’utilisation du compte.

La date de révision figure en tête de page. Les modifications s’appliquent pour l’avenir, sans réécrire les conditions d’une commande antérieure. Si une clause est inapplicable, les autres demeurent applicables dans les limites légales, sans suppression des protections impératives.