Objet et acceptation des CGU
Ces conditions encadrent la consultation de Faster-EV, la recherche de produits, le compte client, le suivi des commandes et les échanges avec le support. Les achats sont régis par les CGV et leurs politiques de retour et de remboursement. Ces informations sont accessibles gratuitement sans compte ; les frais d’accès à Internet restent ceux de votre opérateur.
En utilisant les fonctionnalités du site, vous vous engagez à respecter ces règles. Une commande nécessite une acceptation distincte des CGV. La consultation ou la création d’un compte ne vaut ni commande, ni consentement commercial, ni renonciation à un droit légal.
Le vendeur et vos interlocuteurs
Faster-EV est l’enseigne commerciale de JA MEDICAL, SAS au capital de 500,00 €, dont le siège social est situé 81 rue de la Paroisse, 78000 Versailles, France. Immatriculation : 909 818 445 RCS Versailles. SIREN : 909818445. TVA intracommunautaire : FR89909818445. Représentant légal : Alexandre Benhamou.
Pour une question avant l’achat, un retour, une annulation ou une réclamation, contactez le service client : [email protected] ; téléphone : +33 1 89 48 07 90. Vous pouvez aussi nous écrire au siège social. Indiquez si possible la référence de commande et l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat. Ne communiquez jamais votre numéro complet de carte bancaire, votre cryptogramme ou votre mot de passe.
Capacité, compte et informations exactes
Pour commander, vous devez avoir la capacité juridique requise ou une autorisation valable. Le représentant d’une entreprise doit être habilité à l’engager. Renseignez des informations exactes et actualisez vos coordonnées ; n’utilisez pas l’identité ou l’adresse d’un tiers sans droit.
Le compte donne accès aux dossiers rattachés à vos achats et aux fonctions proposées. Les achats invités disposent de leur accès sécurisé. Ne consultez que vos propres dossiers ou ceux pour lesquels vous êtes expressément habilité. Signalez une erreur de rattachement sans utiliser ni diffuser les données concernées.
Identifiants et sécurité
Protégez votre mot de passe et vos moyens d’authentification, et déconnectez-vous d’un appareil partagé. Les liens d’accès invité sont confidentiels. Signalez un accès suspect ou une perte de contrôle à [email protected].
Une vérification proportionnée d’identité peut être demandée avant la communication de documents ou la modification de données sensibles. Vous n’êtes pas automatiquement responsable de toute opération apparaissant sous votre compte : les responsabilités s’apprécient selon les faits et le droit applicable.
Utilisation loyale et documents transmis
Il est interdit de frauder, contourner les contrôles d’accès, tester la sécurité sans autorisation, perturber ou surcharger le service, extraire massivement des données au détriment des droits ou de la disponibilité du site, ou transmettre des logiciels malveillants. Les menaces, messages discriminatoires, spams, faux justificatifs et usages non autorisés des données d’autrui sont interdits.
Les documents transmis doivent être utiles à la demande et pouvoir être légalement communiqués. Limitez les données personnelles au nécessaire. Un signalement de bonne foi, une réclamation légitime ou l’exercice d’un droit ne constituent pas un usage abusif.
Contenus, propriété intellectuelle et conseils
Les textes, photographies, marques, logos et éléments graphiques sont protégés par les droits de leurs titulaires. Vous pouvez consulter le site et conserver les documents nécessaires à votre achat et à vos droits. Toute autre exploitation commerciale non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales. L’affichage d’une marque n’implique pas un agrément non expressément établi.
Les guides et outils de choix ne remplacent ni les caractéristiques contractuelles du produit, ni l’intervention d’un professionnel qualifié lorsque celle-ci est nécessaire. Les services tiers accessibles par lien appliquent leurs propres conditions.
Disponibilité, maintenance et responsabilité
Nous veillons au fonctionnement du site. Une maintenance, une panne ou une mesure de sécurité peut limiter temporairement certaines fonctions ; une information est affichée lorsque cela est possible. Le support reste l’interlocuteur pour les commandes et vos droits.
Chaque partie répond de ses manquements selon le droit applicable. Ces CGU n’excluent pas notre responsabilité pour une faute qui nous est imputable et ne limitent pas les protections impératives. L’indisponibilité du compte ne supprime ni commande confirmée, ni garantie, ni demande déjà reçue.
Suspension et fermeture du compte
En cas de fraude présumée, de compromission ou de manquement sérieux, nous pouvons restreindre les fonctions concernées de manière proportionnée. Sauf motif légal ou de sécurité contraire, nous expliquons la mesure et les moyens de contacter le support. Vous pouvez la contester auprès de [email protected].
Vous pouvez demander la fermeture du compte au support. Elle n’annule pas les commandes en cours et n’efface pas les documents soumis à conservation. Les obligations déjà nées, les remboursements dus et les garanties restent applicables.
Données et évolution des conditions
La politique de confidentialité explique les traitements liés aux comptes, commandes, paiements et échanges, ainsi que vos droits. Les choix de communication commerciale sont distincts de l’utilisation du compte.
La date de révision figure en tête de page. Les modifications s’appliquent pour l’avenir, sans réécrire les conditions d’une commande antérieure. Si une clause est inapplicable, les autres demeurent applicables dans les limites légales, sans suppression des protections impératives.
Réclamations, médiation et droit applicable
Adressez d’abord une réclamation écrite à [email protected] ou au siège social. Si elle reste sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent, dans les conditions de recevabilité applicables, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite au professionnel. Médiateur : anm conso. Adresse : 25 allée Rose Dieng Kuntz 75019 Paris. Site : https://www.anm-conso.com/.
La médiation est facultative et n’empêche pas la saisine d’une juridiction compétente. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie. Aucune clause ne lui impose les seuls tribunaux du siège du vendeur.